DEVIS

I.Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.

2.Les devis estimatifs sont gratuits. lls comprennent l’établissement d’un plan au sol sur les indications fourmes par le client et le chiffage de l’offre.

3.Pour rétablissement d’un devis définitif, un relevé de mesures sera effectué sur place. Seuls peuvent être facturés des frais de déplacement selon les tarifs communiqués au consommateur par l’entreprise.

4.L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandé par l’acheteur .est à la charge de celui-ci.

COMMANDE ET MODIFICATIONS

Caractère ferme et définitif

S.Toute commande est considérèe comme ferme et définitive selon les conditions suivantes :

6.Dans le cas de vente au comptant et en magasin,dès la signature du bon de commande ou devis,pour son montant intégral.

7.0ans le cas de vente à crédit,de location-vente ou de vente à domicile,quelque soit le mode de paiement choisi.dès l’expiratican du délai légal de réflexion (Art 7 de la loi du 10 janvier 1978,Art 3 de la toi du 22 décembre 1972).

8.Le client est tenu d’indiquer expressement s’il se trouve dans l’une de ses situations. Modifications

9.Toutes modifications de la commande initiale par le client devra être demandée par écrit et fera l’objet d’un devis modificatif ou d’un additif au devis initial qui devra être accepté par le client par écrit.cetle-ci pourra entrainer la détermination d’un nouveau délai de livraison.

LIVRAISON

10.Avant la signature du bulletin de livraison,il est conseillé à l’acheteur de déballer les meubles en présence du vendeur,du transporteur ou de leur employé.En cas de livraison ‘incomplète ou non conforme,de perte ou d’avarie,il est conseillé d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.La lettre doit alors être expédiée dans les trois jours,jours fériés non compris suivant arrivée de la marchandise (Art 105 du code du commerce).

 i,Conformement aux dispositions de l’article3 de la loi 92-60 du 18 janvier 1992,le bon de commande comporte la date limite de livraison.Si le bien n’est pas livré dans les sept jours suivant cette date,sauf cas de force majeure, l’acheteur peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de reéception.ll dispose d’un dèlbi de soixante jours pour effectuer une telle demande auprès du vendeur.

PRIX

12.Les pt-i* des marchandises, de la pose, de l’installation. des travaux, sont ceux déterminés à la signature de la commande. Conformément aux dispositions de la loi 92-60 du 18 janvier 1992 ales sommes versées à la signature du bon de commande sont un acompte. Le versement d’un acompte signifie que le contrat est conclu définitivement. chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements. En cas d’achats à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978.

3.Lorsque le contrat ne comporte que la fourniture des meubles et/ou d’appareils électroménagers sans aucun travaux de pose ou d’installation, l’acheteur versera :

  • un acompte équivalent à 40% du prix total, à la commande.
  • le solde, soit 60% du prix total à la livraison.

Lorsque le contrat comporte la fourniture de meubles et d’appareils, ainsi que des travaux de pose ou d’installation, rachete versera :

  • à la commande du prix des meubles et appareils.
  • à la livraison des meubles et appareils,60% du prix des meubles et appareils.
  • au début des travaux de pose ou d’installation 50% du prix des travaux.
  • à la fin des travaux de pose ou d’installation 50% du prix des travaux.

POSE ET INSTALLATION

15,0n entend par “pose” la fixation de tous les éléments de cuisines(meubles hauts et bas,plans de travail corniche, plinthes de salle de bain ou de placards/rangements à réclusion de tous autres travaux qui constituent des travaux d’installation.

16.Lfinstallation commence dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison des meubles et appareils et sera achevée dans le délai indiqué au bon de commande. En cas de refus dû au vendeur ou au client, la partie lésée à intérêt à mettre en demeure la partie défaillante de respecter ses obligations. Conformément à la loi et la jurisprudence, le retard de livraison peut entrainer la réparation du préjudice subi sous réserve que la preuve en soit apportée ou l’annulation de la vente (article 1610-161 du Code CIVIL).La garantie contractuelle ne peut intervenir si lès appareils et les meubles ont été utilisés dans des conditions autres que celtes pour lesquelles ils ont été conçus.

RESERVE DE PROPRIETE

le vendeur conserve l’entière propriété du matériel livré, jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et acheteur supportera te risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit. En cas de non respect, par l’acheteur de l’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

DEMARCHAGE A DOMICILE

hlentions prévues par la loi du 22 décembre 1972 modifiée.

Art..2:les opérations visées dans l’Art l doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de ta conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes :

  • Noms du fournisseur et du démarcheur.
  • Adresse du fournisseur.
  • Adresse et lieu de conclusion du contrat.
  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés.
  • Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services.
  • Prix global à payer et modalités de paiement: en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, tes formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’Art.3 de la loi n 0 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure,
  • Prix global à payer et modalités de paiement: en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, tes formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’Art.3 de la loi n 0 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure,

Art.2bis:A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. ll bénéficie alors des dispositions prévues aux Art. et 3,paragraphe ‘I de la loi n” 88-21 du 06 janvier 1988 relatives aux opérations de télé promotion avec offre de vente dites de “télé achats”.

Art.3Dans les sept purs, jours fériés compris ,à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, te client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne S’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues al’Art.2bis.

art.4 (N°Art.377-574 du 7 juin 1977,art 39)Avant expiration du délai de réflexion prévue à l’article 3.nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations Cie service de quelque nature que ce soit.